OBTENIR LE TITRE PERMANENT DU PERMIS DE CHASSER
Depuis le 1er septembre 2009, le titre permanent du permis de chasser est délivré par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le titre permanent du permis de chasser est un document viager, valable à vie. Il est désormais établi sur un document sécurisé comportant un numéro d’identifiant unique.
Il existe aujourd’hui en circulation deux types valables de titres permanents :
le document sécurisé (format carte bancaire) délivré par l’ONCFS
le « permis vert » précédemment délivré par la Préfecture.
Les anciens permis dits « blancs » ne peuvent plus être validés, ils doivent être remplacés (voir rubrique « Permis perdu, duplicata, remplacement »)
Si vous n’êtes pas chasseur, pour vous faire délivrer un permis de chasser, vous devez au préalable réussir l’examen national du permis de chasser. Pour cela, vous devez vous inscrire auprès d’une Fédération des Chasseurs. Coordonnées des Fédérations des chasseurs
Les démarches
La demande de délivrance du permis de chasser s’effectue simultanément à la demande d’inscription à l’examen au permis de chasser, en utilisant le formulaire CERFA 13945*02 « Demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser ».
La demande est à effectuer auprès de la Fédération des Chasseurs.
CERFA n°13945*02 Cliquer pour consulter ou imprimer
| ATTENTION, ne pas oublier de joindre à ce document : |
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- Une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu.
- 2 photographies d’identité normalisées portant votre nom et prénoms au verso (Format 35 x 45 mm) récentes et identiques.
- Un Certificat médical attestant que le candidat n’est pas atteint de l’une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l’article R. 423-25 du code de l’environnement daté de moins de deux mois au jour de votre inscription. (Document au verso de la demande : voir ci-après).
- Documents ci-après relatifs aux obligations du service national de 16 à 25 ans :
- le candidat a moins de 16 ans ou plus de 25 ans : aucun justificatif n’est à produire
- le candidat a entre 18 et 25 ans : il faut joindre à la demande :
le certificat de participation à la journée d’appel de préparation à la défense ou une attestation provisoire si le candidat n’a pas encore participé à la journée d’appel, ce document comportant obligatoirement une date de validité
ou
une attestation individuelle d’exemption
exception : le candidat est une fille née avant le 1er janvier 1983 et n’a aucun justificatif à produire - le candidat a entre 16 et 18 ans : il faut joindre à la demande :
une attestation de recensement
ou
le certificat de participation s’il a déjà participé à la journée d’appel de préparation à la défense.
- Si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, l’autorisation de votre représentant légal (père, mère ou tuteur).
- La déclaration sur l’honneur attestant que vous ne relevez pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à l’inscription à l’examen ou à la délivrance du permis de chasser. (Document au verso de la demande)
- Un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal dont le montant correspond à la somme du droit d’inscription à l’examen de 16 € et de la redevance pour la délivrance du permis de chasser de 30 (15 € pour les mineurs de plus de 16 ans) libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.|
| Coût : selon les cas : 31 € pour les mineurs de plus de 16 ans 46 € pour les majeurs |
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Délivrance du titre permanent :
Dès la réussite à l’examen du permis de chasser, votre titre permanent du permis de chasser vous sera remis directement par l’Inspecteur de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Cas particulier : si vous avez réussi votre examen du permis de chasser avant le 1er septembre 2009 mais vous n’avez pas encore sollicité la délivrance de votre permis de chasser, vous devez faire une « demande de délivrance du permis de chasser » auprès de l’ONCFS en utilisant le CERFA n° 13943*01
| Attention : la durée de validité de votre certificat de réussite à l’examen du permis de chasser est limitée à 2 ans à compter de sa date de délivrance. Passé ce délai, vous serez dans l’obligation de repasser l’examen du permis de chasser. |
CERFA n°13943*01 Cliquer pour consulter ou imprimer
Ce document est à adresser à :
l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage Direction des actions territoriales Division du permis de chasser BP 20 78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex.
| Attention ne pas oublier de joindre à ce document : |
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-# la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu).
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| Coût : Le montant du droit de timbre à acquitter pour une demande de délivrance du permis de chasser est de 30 € mais seulement de 15 € pour les mineurs de plus de 16 ans. |
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L’O.N.C.F.S vous adressera votre titre permanent à votre domicile
| ATTENTION : La délivrance du titre permanent est refusée : |
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aux majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
à ceux qui, par décision préfectorale ou par condamnation, sont privés du droit de détention ou de port d’armes ;
à ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour une infraction à la police de la chasse ;
à tout condamné en état d’interdiction de séjour ;
à toute personne ayant formé l’opposition prévue au 5° de l’article L. 422-10 du code de l’environnement ;
à toute personne atteinte de l’une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l’article
R 423-25 du Code de l’environnement ;
à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal ;
à tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique ;
à tout condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes, ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d’entraves à la circulation des grains ; de dévastation d’arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d’homme ;
à ceux condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;
aux personnes qui, titulaires d’une autorisation de chasser accompagné, ont été condamnées pour homicide involontaire ou coups et blessures involontaires lorsque la condamnation est assortie de la privation du droit d’obtenir un permis de chasser ;
aux personnes condamnées pour infraction à la police de la chasse, ou pour homicide ou coups et blessures involontaires à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles, lorsque la condamnation est assortie de la privation du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser.|
En cas de fausse déclaration, le permis de chasser est nul de plein droit et il devra être restitué à Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Duplicata d’un permis vert
Vous pouvez souhaiter remplacer votre ancien permis vert, toujours valable, par un titre permanent sécurisé délivré par l’ONCFS. Dans ce cas, vous devez solliciter un duplicata (voir rubrique « Permis perdu, duplicata, remplacement »).
Remplacement d’un permis « blanc »
Si vous êtes détenteur de l’ancien « permis de chasse » (permis « blanc »), celui-ci ne peut pas être validé. Vous devez demander la délivrance d’un permis de chasser. Cette conversion se fera sans que vous ayez à repasser l’examen. (Reportez-vous à la rubrique « Permis perdu, détérioré, duplicata, remplacement »)
Permis perdu, duplicata, remplacement
Reportez-vous à la rubrique « Permis perdu, duplicata, remplacement ».
