| Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est muni du titre permanent de son permis de chasser, de sa validation pour l’année cynégétique en cours et de son attestation d’assurance couvrant la pratique de la chasse. En cas de contrôle, vous devez avoir ces documents sur vous. |
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Si vous êtes chasseur à l’arc, n’oubliez pas de détenir votre attestation de participation à une session de formation à la chasse à l’arc.
La validation du permis de chasser est obligatoire chaque année cynégétique. Elle permet la pratique de la chasse sur un territoire donné du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
Grâce au Guichet Unique, c’est la Fédération Départementale des Chasseurs qui procède à la validation annuelle de votre permis de chasser :
si vous n’avez jamais fait valider votre permis, contacter votre Fédération Départementale qui vous adressera alors un bon de commande.
si vous avez déjà pris une validation, la Fédération vous adressera automatiquement par courrier, avant la saison de chasse, un bon de commande.
Ce bon de commande, complété et signé, doit être retourné avec le règlement correspondant au type de validation choisi.
| Réfléchissez bien au type de validation que vous allez acquérir. N’hésitez pas à contacter votre Fédération afin qu’elle vous précise les modalités des redevances, cotisations, droits de timbre, produits annexes, à prendre en compte pour votre règlement selon vos besoins (choix du ou des départements, validation nationale, bi-départementale …). |
Les types de validations
Il existe différents types de validations, selon l’étendue géographique, le nombre de jours durant lesquels le chasseur souhaite chasser et le gibier chassé.
LA VALIDATION ANNUELLE
Elle permet la pratique de la chasse pendant toute la durée de la campagne cynégétique, soit du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
La validation annuelle nationale : elle permet la pratique de la chasse, sur l’ensemble du territoire national, ainsi que dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Saint-Pierre et Miquelon).
La validation annuelle départementale : elle permet la pratique de la chasse dans un seul département ainsi que sur les communes limitrophes du ou des départements voisins.
La validation annuelle bi-départementale : elle permet la pratique de la chasse dans deux départements ainsi que sur les communes limitrophes du ou des départements voisins.
LA VALIDATION TEMPORAIRE
La validation temporaire peut être nationale ou départementale. Elle permet la pratique de la chasse pendant une durée de 9 jours consécutifs ou de 3 jours consécutifs renouvelables deux fois par département.
La validation temporaire départementale ou nationale "3 jours" : Le permis de chasser est validé pour une durée de trois jours consécutifs.Cette validation peut ensuite être renouvelée deux fois, au cours d’une même année cynégétique, soit au maximum 3 x 3 jours pour un même département.
| Note : Pas de cumul possible, dans une même année cynégétique, des deux modalités de validation de 9 jours ou 3 jours. |
LES EXTENSIONS ET COMPLEMENTS DE VALIDATION :
Plusieurs possibilités d’extensions et de compléments de validation sont possibles en cours de saison, n’hésitez pas à contacter votre Fédération pour plus de précisions.
(Quelques exemples ci-dessous)
+ Une validation temporaire départementale peut être transformée en validation annuelle départementale.
+ Une validation temporaire départementale peut être transformée en validation annuelle nationale.
+ Une validation temporaire nationale peut être transformée en validation annuelle nationale.
+ une validation annuelle départementale peut être transformée en validation nationale annuelle
Les cotisations Grand Gibier
Au plan départemental :
Pour chasser le grand gibier, la Fédération départementale des chasseurs peut exiger une participation spécifique qui va permettre de contribuer au paiement des dégâts de grand gibier à indemniser. Cette participation peut prendre la forme d’un Timbre départemental Grand Gibier ou ciblé sur une espèce (ex : Timbre Sanglier) et est exigible des chasseurs concernés.
Le montant de cette participation varie selon les départements.
Au plan national :
La cotisation nationale Grand Gibier est payée par tout chasseur souhaitant chasser le grand gibier et sollicitant la validation nationale de son permis de chasser.
Toutefois, sachez que ce timbre Grand Gibier « national » ne vous exonère pas du timbre départemental Grand Gibier si vous chassez le grand gibier dans le département de votre validation. Tout chasseur doit s’acquitter des cotisations dues qui sont décidées, par les chasseurs, en Assemblée Générale de leur Fédération.
Cas des non-résidents français ou étrangers :
Selon l’article L. 423-21 du Code de l’environnement, les non-résidents, français ou étrangers, effectuent leurs validations dans les mêmes conditions que celles applicables aux chasseurs français, sans avoir à passer l’examen pour la délivrance du permis de chasser français. Ils doivent, cependant, avoir souscrit une assurance chasse dans les mêmes conditions que pour les chasseurs français et présenter leurs permis de chasser délivrés à l’étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu.
Les étrangers résidents en France :
Pour déterminer la qualité de résident ou de non-résident d’une personne physique, il convient de se référer notamment à la notion de domicile fiscal. Selon l’article 4 B du Code Général des Impôts : une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
. elle a son foyer en France
. elle a son lieu de séjour principal en France
. elle exerce son activité professionnelle en France
. elle a le centre de ses intérêts économiques en France
Un seul de ces critères suffit pour qu’une personne soit considérée comme étant résidente fiscale en France.
A partir du moment où vous êtes résident français, vous devez obtenir un permis de chasser français qui vous sera délivré à l’issue d’un examen national.
La souscription d’une Assurance Chasse
La souscription d’une assurance Responsabilité Civile, pour les risques liés à la pratique de la chasse, est obligatoire.
Cette assurance doit couvrir (article L. 423-16 Code de l’environnement) :
les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux nuisibles ;
la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
Cette garantie est le minimum requis ; à vous de considérer la couverture que vous désirez avoir selon vos chiens, armes ou en tant qu’organisateur de battue.
Que faire en cas de perte ou détérioration ?
Vous devez vous adresser à la Fédération départementale des chasseurs qui a effectué votre validation initiale.
Les Fédérations en Guichet Unique étant habilitées à délivrer les duplicata du document de validation, un nouveau document de validation annuelle portant la mention "Duplicata" sera établi par la Fédération, qui se charge d’effectuer au préalable, auprès du Comptable du Trésor, les vérifications du paiement de vos redevances cynégétiques et du droit de Timbre au profit de l’ONCFS.
Cas d’incapacité ou d’interdiction de chasser
Ne peuvent pas obtenir la délivrance ou la validation d’un permis de chasser :
les personnes âgées de moins de 16 ans (pour la délivrance),
les mineurs non émancipés de plus de seize ans, à moins que la validation soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur,
les majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles,
ceux qui, par suite d’une condamnation, sont privés du droit de port d’armes,
ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l’une des infractions à la législation sur la chasse,
tout condamné à une interdiction de séjour,
ceux qui n’ont pas produit le certificat médical autorisant la pratique de la chasse,
les personnes privées du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser,
ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes...
Autres cas empêchant la pratique de la chasse :
La délivrance du permis peut être refusée et la validation du permis peut être retirée :
à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de droits civiques, civils ou de famille,
à tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique,
à tout condamné pour délit :
d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre,
de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition,
d’entraves à la circulation des grains,
de dévastation d’arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d’homme,
à ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, ou abus de confiance.
