Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par arrêté préfectoral. Elles ont vocation à :
protéger les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;
assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d’espèces menacées ;
favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.
Tout acte de chasse est interdit dans la réserve sauf l’exécution d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique prévu par l’arrêté d’institution dans le cadre du maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétique.
La création de réserve est à l’initiative du détenteur du droit de chasse ou de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Dans le cas des ACCA, l’existence d’une réserve de chasse est obligatoire et représente 10% de la superficie totale du territoire.
