Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Haute-Garonne

1 2 3

Cet important travail de réflexion, d’analyse et de projection sur l’avenir a pu être conduit grâce :

A l’appui financier de :

Au concours de nombreuses structures qui se sont investies dans la démarche :

 Le cadre légal du SDGC

C’est la Loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse qui impose aux fédérations la mise en œuvre du SDGC.

La Loi du 23 février 2005 sur le Développement des Territoires Ruraux (DTR) en précise le contenu.

L’article L. 425-1 du code de l’environnement :

Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département.

L’article L 420-1 du code de l’environnement :

La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.

L’article L. 425-1 (partiel) :

Le SDGC est mis en place dans chaque département. Etabli pour une période de 6 ans renouvelable, élaboré par la FDC en concertation avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale les représentants des intérêts forestiers. Il prend en compte:les documents de gestion de l’espace agricole et forestier et les ORGFH. Il est approuvé par le préfet après avis de la CDCFS.

L’article L. 425-2 :

Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :

1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;

2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;

3° Les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement prévues à l’article L. 425-5 ainsi qu’à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ;

4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.

5° Les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

L’article L. 425-3 :

Le SDGC est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.

1 2 3